Eneffet, l'assurance habitation est obligatoire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprès de l’assureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilité de l'assuré sera remise en cause. En effet, le locataire est désigné comme responsable des dommages qu’il Lassurance dommage-ouvrage pour tous. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage lors de travaux de construction et de rénovation dès lors qu’elle porte sur la solidité de la maison (murs, toit, plancher, fondations) ou des éléments qui ont un impact sur son habitabilité Commentles assurances verifient elles les factures 26 janvier 2022 0 Comments Vous pouvez utiliser l’outil de facturation mis à votre disposition pour la création de compte Lagarantie bris de glace ou bris de vitre est incluse dans la majeure partie des contrats d’ assurance multirisque habitation (MRH). En règle générale, les éléments et équipements de votre habitation qui sont concernés par cette protection sont : les vitres des portes et des fenêtres. Cependant, il est possible de souscrire certaines Lecontrôle des factures d’indemnisation émises est dirigé vers les compagnies d’assurance afin de vérifier les déclarations et l’objectivité de l’assuré demandeur Bonjour j'ai acheté un appartement récemment sur lequel je dispose d'une enveloppe de 15 000 euros environ pour le rénover. Les travaux ont démarré donc j'ai fait débloquer l'argent par rapports aux premières factures. Le truc c'est que je vais m'en sortir pour 11 000 euros donc il va me rester 4000 euros. J'ai besoin de ces 4000 euros Parconséquent, les compagnies d’assurances procèdent toujours à la vérification des factures avant d’indemniser les sinistrés. Dans de nombreux autres cas de sinistres Ence qui concerne le droit de vérifier les comptes de sa copropriété, il existe plusieurs façons d’y procéder selon que l’on soit au conseil syndical ou copropriétaire « lambda ». Bien qu’existante depuis de nombreuses années, il convient de rappeler qui, quand et ce qu’il est possible de vérifier. I. Le droit pour le conseil syndical de vérifier les comptes de la Vouspouvez tout de même tenter de vérifier la solidité / santé financière d’un artisan toujours sur le site InfoGreffe dans la fiche société ici : En raison de la Covid19, les bilans comptables des artisans et sociétés seront forcément impactés pendant plusieurs années. Les aides de l’état à destination des entreprises (PGE 1 Vous souhaitez modifier une facture non payée. Vous supprimez tout d’abord la facture, ce qui entraîne la création d’un avoir. Cet avoir permet d’annuler de façon légale la facture. Dans un deuxième temps, la facture annulée est placée dans la Corbeille, un dossier où elle reste bien sûr toujours accessible. fO12F9Y. L’assurance dommages électriques couvre vos appareils électriques utilisés au quotidien lave-linge, four, lave-vaisselle, etc. qui sont endommagés en raison d’une surtension. Cette surtension doit être causée par une panne de courant ou la foudre. Comment l’assureur décelé les fraudes ?Comment les assurances rembourse une voiture ?Quelles sont les sanctions prévues par le Code des assurances en cas de Non-déclaration et l’impact en cas de sinistre ?Comment faire marcher la responsabilité civile d’un tiers ?Comment reconnaître une fausse assurance ?Comment savoir si c’est une fausse facture ?Comment prouver un mensonge en justice ?Qu’est-ce qu’une ADE ? Comment l’assureur décelé les fraudes ? © 61838/10 a circonscrit le cadre juridique de l’enquête menée par l’assureur pour déterminer les cas de fraude. Lire aussi Ticket restaurant fiche de paie. L’enquête doit respecter le cadre légal, et notamment le droit de l’assuré au respect de sa vie privée et familiale. Comment les compagnies d’assurance enquêtent-elles? Comment les compagnies d’assurance enquêtent-elles? En cas de dommage, les compagnies d’assurance peuvent désigner un expert pour enquêter sur la cause et l’effet du dommage. Ils peuvent également demander des examens médicaux en cas de doute. Quelle est la conséquence d’une surassurance avérée avec intention frauduleuse de la part de l’assureur ? En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assuré s’expose à la nullité du contrat, conformément à l’article L113-8 de la loi sur les assurances. La nullité entraîne la résiliation rétroactive du contrat. L’assureur établira généralement une fausse déclaration délibérée après la survenance du dommage. Sur le même sujet Conseils pratiques pour construire facilement un sas d’entrée Comment fonctionne la tva Sarl comment ca marche Conseils pour déclarer crédit impôt volet roulant Comment contacter cetelem france par mail Comment les assurances rembourse une voiture ? Dans la plupart des cas, les frais sont calculés en fonction de la valeur de remplacement de votre voiture ou de sa cote argus. Si vous avez acheté l’option de coût de remplacement, vous recevrez des frais basés sur la valeur d’achat de votre voiture. Voir l'article Fiche de paie randstad. Vous pouvez également payer une franchise. Comment obtenir une indemnisation d’assurance? Pour demander le remboursement des cotisations ou des frais d’assurance, pour quelque motif que ce soit, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Dans cette lettre, indiquez en détail les raisons de votre résiliation et votre demande d’indemnisation. Comment savoir combien mon assurance remboursera ? Le montant de l’indemnisation sera calculé en fonction de la valeur de remplacement de votre voiture, selon les experts, ou à hauteur de son prix au jour de l’accident. Quelles sont les sanctions prévues par le Code des assurances en cas de Non-déclaration et l’impact en cas de sinistre ? La fraude se caractérise par une volonté d’obtenir des dommages-intérêts inappropriés ou supérieurs, en utilisant de fausses manœuvres menées de mauvaise foi, dans l’intention de tromper la compagnie d’assurance. A voir aussi Comment souhaiter bonne retraite collègue. Il est condamné à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ? Vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et jusqu’à 5 ans de prison. Tout contrat d’assurance prévoit une fausse déclaration après le sinistre et précise qu’il comprend toute exagération frauduleuse » frappera l’assuré en question avec indemnisation de tous les dommages en cause. Les compagnies d’assurance vérifient-elles les factures? Le contrôle des factures d’indemnisation émises est concentré sur les compagnies d’assurances afin de vérifier les déclarations et l’objectivité de l’assuré demandant une indemnisation. … Vous devez alors vérifier l’authenticité de ces objets de valeur en vérifiant le compte original. Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ? Déclaration de sinistre Selon l’article L113-2 de la loi sur les assurances, l’assuré a l’obligation d’informer l’assureur dès qu’il a connaissance, et au plus tard dans le délai prévu au contrat, de tout sinistre pouvant garantie. » Comment faire marcher la responsabilité civile d’un tiers ? Pour que votre responsabilité civile fonctionne, vous devez déclarer votre sinistre dans les 5 jours. Voir l'article Comment présenter son entreprise. Il est souvent recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec tous les détails de l’accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement. Quelles sont les 3 conditions pour acquérir la responsabilité civile ? 3 conditions sont requises pour l’existence de la responsabilité civile â € les dommages subis par la victime, le fait de la soi-disant responsabilité » imputée à l’auteur de ce dommage, le lien de causalité entre ce fait et le dommage. Quand peut-on recourir à la responsabilité civile ? L’assurance responsabilité civile sera très utile en cas de dommages ou d’accident au cours desquels vous blessez un tiers ou endommagez un de ses biens. Si son fonctionnement est relativement simple, encore faut-il en vérifier la portée. Comment s’assurer en responsabilité civile ? L’assurance responsabilité civile est généralement incluse dans un contrat d’assurance habitation. Si vous ne disposez pas d’un tel contrat, il peut être important de vous protéger et de souscrire vous-même une assurance responsabilité civile. Dans le cas d’un locataire, la conclusion d’un contrat de responsabilité civile est obligatoire. Comment reconnaître une fausse assurance ? Il représente de manière erronée les faits relatifs aux dommages causés par le feu, l’eau, le vol ou l’accident afin d’obtenir le règlement d’une réclamation par ailleurs non garantie. Voir l'article Comment obtenir cheque energie. Comment savoir si l’assurance est fiable ? Pour savoir si cette assurance est fiable, l’avis d’un assureur compétent est important lors de la prise de décision. En effet, un gage de confiance doit avoir un support client à l’écoute des préoccupations des clients. Celui-ci doit fournir une information de qualité tout en restant convaincant. Comment reconnaître une fausse assurance auto ? Scénarios de fraude opportuniste pour une personne Inclut les dommages antérieurs à l’accident dans la réclamation d’assurance automobile. Provoque des dommages supplémentaires au véhicule après un accident afin d’augmenter les coûts de réparation. Comment savoir si c’est une fausse facture ? Comment reconnaître une fraude de compte ? En cas de fraude sur compte, c’est très simple toute demande de paiement pour laquelle le numéro de compte indiqué est différent de celui enregistré dans votre application bancaire en ligne doit être considérée comme suspecte. Sur le même sujet Comment huissier trouve compte bancaire. Est-il possible de créer un faux compte ? Dans la catégorie des fausses factures, il existe deux types de factures la facture de commodité et la facture fictive. Une facture appropriée fait référence à un service ou à une livraison de biens qui a été effectué, mais où certaines informations sont fausses. Comment signaler un faux compte ? Vous pouvez également saisir un tribunal civil ou commercial pour demander l’annulation d’un contrat malveillant. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez avoir été victime d’une fraude, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 numéro vert, numéro vert. Comment prouver un mensonge en justice ? AU. il pense que c’est vrai. donner ou soumettre une déclaration, une déclaration ou une attestation. A voir aussi Comment investir en immobilier locatif daniel vu. au témoin assermenté et à l’interprète ou au témoin expert, par exemple. a également été initiée au cours de la procédure. Est-ce illégal de mentir ? La loi punit ce mensonge chaque fois qu’il empiète sur la propriété et les droits d’autrui. … Ainsi, nous devons considérer comme un mensonge non seulement ce qui est qualifié comme tel par le droit pénal, mais aussi toute fraude, toute fraude, toute déloyauté à des fins de tromperie. Qui peut témoigner devant le tribunal? Toute personne ayant une connaissance personnelle d’un événement peut témoigner en justice, à condition de respecter le formalisme requis. Qu’est-ce qu’une ADE ? Le Contrat d’Assurance Emprunteur, conclu en tant que Garantie de Prêt, est accessoire au Contrat de Prêt. L’assurance n’est pas requise. A voir aussi Comment demander sa retraite avec france connect. … Mais cela peut être exigé par le prêteur dans ce cas le coût de l’assurance est inclus dans le coût total du prêt. Quel est un exemple de suffixe ? Un addenda qui est ajouté au mot de base racine ou radical pour créer un nouveau mot appelé dérivé. Contrairement au préfixe, le suffixe modifie la catégorie grammaticale du mot de base arroser [verbe] â † spraying [nom], kind [adjectif] â †’ kind [adjectif], gentillesse [nom]. Que sont les suffixes ? Comment les assurances enquêtent ?Comment se faire rembourser par l’assurance sans facture ?Quelles sont les conséquences d’une déclaration de sinistre erroné ?Comment se faire rembourser par assurance habitation ? Comment les assurances enquêtent ? Un détective privé auprès d’une compagnie d’assurance mandatée aura pour mission d’éclaircir les circonstances du sinistre en enquêtant sur les circonstances de l’accident de voiture et en prouvant ou non la responsabilité de l’assuré, là encore en recherchant l’origine d’un sinistre comme un incendie par exemple. Lire aussi Comment transformer une eurl en sasu. Le contrôle des factures établies pour indemnisation est destiné aux compagnies d’assurance afin de vérifier les déclarations et l’objectivité des assurés qui souhaitent recevoir une indemnisation. Suite à un sinistre, l’assuré peut déclarer la disparition des objets de valeur pour indemniser l’assurance. Trois éléments non répertoriés dans votre questionnaire de santé traitements médicaux contraceptifs, traitements contre la grippe saisonnière… ; opérations appendicite, végétations adénoïdes, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, césarienne, avortement, hémorroïdes, anomalies de la cloison nasale… ; Important Veuillez noter qu’il est déconseillé de mentir dans les relevés d’assurance prêt hypothécaire. Mais il n’est pas question de mentir ici. Le droit à l’oubli est le droit de ne pas déclarer certains éléments de santé s’ils sont jugés trop anciens. Sur le même sujet ▷ Formation psc1 Quel métier avec un master en marketing ? Comment créer un site internet pour une entreprise gratuit Comment décrire une entreprise Comment créer sa micro entreprise Comment se faire rembourser par l’assurance sans facture ? Le contrôle des factures produites à titre d’indemnisation est destiné aux compagnies d’assurances pour vérifier les déclarations et l’objectivité des assurés demandant une indemnisation. Sur le même sujet Comment faire la comptabilité d une petite entreprise. Suite à un sinistre, l’assuré peut déclarer la disparition des objets de valeur pour être indemnisé par l’assurance. Le Code des assurances impose à toute compagnie d’assurance de préciser les délais pour lesquels elle s’engage à indemniser les victimes en cas de dommages couverts par leurs garanties. Généralement, les délais de récupération sont compris entre 30 et 60 jours. La valeur de remplacement des appareils est remboursée, jusqu’à 5 ans après leur achat. Pour être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à l’assurance dans le délai légal 5 jours ouvrés. Il désigne alors un expert pour évaluer la gravité des dommages causés à votre appareil électroménager. Pour que votre responsabilité civile aboutisse, vous devez déposer votre réclamation dans les 5 jours. Il est souvent recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec tous les détails de l’accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement. Quelles sont les conséquences d’une déclaration de sinistre erroné ? Le contrôle des factures produites à titre d’indemnisation est destiné aux compagnies d’assurances pour vérifier les déclarations et l’objectivité des assurés demandant une indemnisation. A voir aussi Comment présenter une entreprise dans un rapport de stage. Suite à un sinistre, l’assuré peut déclarer la disparition des objets de valeur pour être indemnisé par l’assurance. Cette fraude à l’assurance est sanctionnée pénalement. Le fraudeur est la résiliation du contrat d’assurance conclu avec l’assureur, la nullité du contrat, une amende de 4 500 euros, 2 ans de prison, la confiscation de la voiture et une interdiction de conduire pendant 5 ans. Fausse déclaration définition. En assurance, une fausse déclaration est une déclaration inexacte faite par l’assuré avec une bonne ou une mauvaise intention, soit sur l’importance du risque à assurer, soit sur l’existence, les circonstances ou l’importance du dommage. En cas de suspicion de fraude à l’assurance, la compagnie d’assurance devra enquêter et présenter des preuves légalement acceptables contre l’assuré trompé. … Il appartient à l’assureur de détecter, d’identifier et d’apporter la preuve d’un éventuel cas de fraude de la part d’un de ses assurés. Comment se faire rembourser par assurance habitation ? En l’absence de facture, les honoraires peuvent être envisagés sur la base des pièces justificatives que vous pouvez nous fournir justificatifs de vente, certificats de garantie, mais aussi photos. Sur le même sujet Comment créer son eurl. Le contrôle des factures établies pour l’indemnisation est destiné aux compagnies d’assurance afin de vérifier les déclarations et l’objectivité des assurés demandant une indemnisation. Suite à un sinistre, l’assuré peut déclarer la disparition des objets de valeur pour être indemnisé par l’assurance. Comment souscrire à une assurance habitation ? photographies de l’incident fissures dans les murs, dégâts des eaux, etc. ; déclarations de voisins ou de tiers ; une copie de la plainte déposée au commissariat pour vol, cambriolage ou vandalisme ; preuve d’achat factures pour les biens meubles perdus ; 2. Approche individuelle. Si votre compagnie d’assurance est l’un des sept des douze joueurs qui ont ignoré la réclamation de l’UFC Que-Chooser, vous pouvez essayer de demander un remboursement en entamant une procédure individuelle. L’association a publié une lettre type, qui a déjà été téléchargée plus de 600 000 fois. La fraude n’épargne pas l’assurance santé. Les soins et prothèses dentaires donnent lieu à des détournements qui représentent des sommes importantes, sans que les moyens de lutte soient toujours à la hauteur du risque. La Mutuelle complémentaire d’Alsace MCA a pris conscience du phénomène à la suite du recrutement d’une chargée de contrôle interne en provenance du secteur bancaire. Après quelques semaines de présence, Christine Coléno est venue voir sa directrice pour lui dire Je crois que nous avons des fraudes importantes. » Lorsque la mutuelle a lancé des contrôles approfondis mi-2017 sur les prestations dentaires, elle s’est aperçue d’un nombre conséquent de remboursements indus. On ne veut pas rembourser moins, mais rembourser juste, affirme Sabine Staehly, directrice générale de la MCA. Depuis que nous avons mis en place les contrôles, nous avons évité de dépenser indûment un montant d’environ 2 M€. C’est énorme ! » Nous avons une culture du paiement dans les mutuelles, explique Éric Billet, le président de la MCA. Nous avons trop longtemps fermé les yeux. Mais maintenant, c’est terminé ! On ne va pas laisser les pratiques abusives perdurer. » 100 M€ L’estimation du montant annuel des malversations Source marché Consultants experts Selon une étude du cabinet Optimind Winter de septembre 2017 auprès de 25 acteurs, la plupart des assurances et mutuelles sous-estiment la fraude en santé, voire n’en ont pas conscience. Un chiffre parle seules cinq sur les 25 interrogées possèdent une équipe de plus de cinq personnes pour lutter contre la fraude ! En recoupant des chiffres pour l’ensemble des assureurs, la fraude en dentaire se monterait à plus de 100 M€ par an. La fraude frappe surtout là où il y a de la facture. Le dentaire, ce sont beaucoup de notes d’honoraires qu’on se fait rembourser par son assurance complémentaire santé. Certains dentistes en profitent », explique un enquêteur travaillant pour l’assurance. Face à ces dérapages, une des contraintes – évidemment légitime – tient au secret médical. C’est pourquoi, afin de pouvoir interroger les patients ou demander la preuve d’actes à des dentistes, de nombreuses complémentaires santé ont recruté des chirurgiens-dentistes consultants », une initiative qui suscite une réelle hostilité parmi la profession médicale. Le docteur Richard Régnier fait figure de pionnier parmi ces dentistes consultants. Ses vingt années passées à traquer les mauvaises pratiques de ses confrères ne lui ont pas attiré que des sympathies. C’est un euphémisme. Furieuse que le chirurgien-dentiste consultant, qui exerce toujours en libéral, lui demande un bilan, une radio et un diagnostic sur des soins qu’elle a réalisés », une consœur a menacé de l’attaquer devant le conseil de l’Ordre pour attitude anticonfraternelle ». Désormais, nous nous sommes équipés d’un logiciel permettant de repérer les remboursements suspects. Olivier Nique, directeur des partenariats santé de Pro BTP Les dentistes sur la défensive Sur un groupe fermé Facebook de discussions entre dentistes, elle se montre très injurieuse envers Richard Régnier – minable qui n’a même pas un DU NDLR diplôme universitaire » – et son cas suscite de nombreuses réactions de soutien d’autres dentistes. Perso, je lui répondrai vous n’avez pas le droit de remettre en cause mon plan de traitement. Si vous vouliez soigner des patients, fallait pas se salarier et devenir esclave d’une mutuelle », écrit l’un d’eux alors qu’un autre propose la prise en charge, par un syndicat, des frais de transport et d’hôtel en cas de dépôt de plainte. Richard Regnier éclate de rire C’est beau la confraternité, non ? J’ai pourtant 44 ans d’exercice en libéral… J’ai produit ces échanges lors de l’audition devant le conseil de l’Ordre et l’affaire a été vite réglée. » Encore récemment, le dirigeant d’un des plus importants syndicats dentaires se montrait très critique envers les chirurgiens-dentistes dits consultants et évoquait des patients pris en otage ». Et même les conseils de l’Ordre départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne seraient pas très favorables à ces dentistes pas comme les autres. Ce qui est impressionnant, c’est de voir comment ces deux conseils de l’Ordre se braquent contre la fonction de dentiste-consultant, et refusent de prendre position sur des dossiers. Ils sont quand même censés être garants de l’éthique », relève Christine Coléno, de la MCA. Une vision toutefois contestée par les intéressés. Contactés par nos soins, les responsables des deux ordres du Bas-Rhin et du Haut-Rhin affirment que les plaintes ne concernent que très peu de praticiens moins de 2 % et qu’elles sont traitées avec diligence et efficacité. Quoi qu’il en soit, la polémique pourrait s’apaiser le conseil de l’Ordre national vient de lancer une commission de réflexion sur la fonction de dentiste-consultant. Opérations organisées La fraude n’est pas seulement du fait des professionnels de santé, les assurés ne sont pas en reste. L’imagination est sans limite et prend de plus en plus le visage d’opérations frauduleuses organisées lire les encadrés Dans un dossier, nous avons retrouvé les mêmes factures avec juste les noms des patients qui changeaient. On soupçonne un réseau de production de faux documents. Cette fraude nous inquiète, car elle se développe et porte sur des montants très importants », témoigne l’enquêteur du secteur des assurances. À l’exemple de la MCA, la profession ne reste pas les bras croisés. Association créée par les assureurs, l’Alfa, Agence de lutte contre la fraude à l’assurance, a intégré, ces dernières années, la problématique santé, et donc dentaire, avec une équipe toutefois limitée de moins de dix de personnes. Le groupe de protection sociale Pro BTP a fait le choix d’investir dans la technologie et l’intelligence artificielle. Nous traitons des dizaines de milliers de dossiers par jour. C’est manuellement ingérable, on ne peut pas regarder des factures à la loupe. Désormais, nous nous sommes équipés d’un logiciel permettant de repérer les remboursements suspects », explique Olivier Nique, directeur des partenariats santé de Pro BTP. Montants élevés de demande de remboursement, implants chez un enfant, cabinets dentaires de petites tailles mais avec des gros chiffres d’affaires, demande de remboursement envoyée à 2 heures du matin… au total plus de 2 000 indicateurs sont analysés. Avec le machine lear­­ning, l’ordinateur peut apprendre à reconnaître les fraudes à partir d’exemples détectés. Mais, au final, c’est toujours un humain qui analysera le dossier. Pour nous, organisme à but non lucratif, lutter contre la fraude est important pour nos adhérents, explique Olivier Nique. Nous estimons le montant de la fraude entre 5 et 7 % de nos remboursements qui se montent à 1,4 Md € par an, dont 300 M€ en dentaire. Avec les économies réalisées, nous allons augmenter les garanties pour mieux rembourser l’optique et le dentaire. » Moyens insuffisants Un arbre qui ne doit pas cacher la forêt. Il faut reconnaître que les complémentaires santé ont aussi une lourde part de responsabilité, explique un bon connaisseur du système sous couvert de l’anonymat. Nous avons laissé passer beaucoup de choses. » Et les mailles du filet demeurent encore larges sur ce terrain des soins dentaires. Au mieux, seules les grandes entreprises disposent de dispositifs généralisés de lutte contre la fraude, estime un expert. Dans tous les cas, les moyens ne sont pas adaptés au niveau de la menace. » Droit de réponse La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux FSDL, premier syndicat dentaire français, a pris connaissance avec stupéfaction de l'article paru sur votre site internet le 13 juin 2019 et intitule Dentaire les assureurs santé face à la fraude ». Cet article tend à stigmatiser une profession, celle de chirurgien-dentiste, en la présentant comme responsable d'importantes fraudes en matière d'assurance santé. Face à eux, les organismes complémentaires d'assurance maladie s'appuieraient sur les services de vertueux chirurgiens­-dentistes consultants qu'ils recrutent pour traquer les chirurgiens-dentistes fraudeurs. La FSDL ne peut cautionner un article qui tend à opposer les membres d'une profession, à la stigmatiser et à présenter une vision manichéenne de la relation entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie obligatoire ou complémentaire qui œuvrent pourtant de concert à l'efficience de notre système de santé. En premier lieu, un document officiel de la CNAMTS sur les fraudes en Alsace en 2016 démontre que les chirurgiens-dentistes sont responsables de 6% des fraudes et abus constatés. C'est dire si la part représentée par la profession de chirurgien-dentiste est mineure. En second lieu, quand bien même elle serait mineure, elle reste trop importante. C'est pourquoi il existe des procédures organisées par le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale permettant de sanctionner les contrevenants. Cependant, si l'article en cause cite des exemples théoriques d'abus et de fraudes commis par des chirurgiens-dentistes, étonnamment aucune décision de justice constatant et sanctionnant des faits répréhensibles n'est reprise. En dernier lieu, il parait inopportun d'opposer les chirurgiens-dentistes qui délivrent quotidiennement des soins et les chirurgiens-dentistes consultants dont certains sont surtout intéressés par la notoriété que leur procure un statut, pourtant précaire, en raison de son caractère indéfini. » Docteur Patrick SOLERA, Président de la FSDL 5 exemples de fraudes 1 Garanties maximisées Afin de maximiser ses honoraires et obtenir un reste à charge zéro ou très faible pour le patient, le chirurgien-dentiste va puiser dans toutes les lignes de remboursement possibles. Il est parfois difficile d’établir la véracité d’un acte médical. Un soin de la gencive fictif par-øci, un surfaçage imaginaire par-là, et le tour est joué. Le praticien n’a que l’embarras du choix puisqu’il n’existe pas moins de 700 actes différents dans la nomenclature dentaire de l’Assurance maladie ! Il peut aussi ajuster ses tarifs en fonction du remboursement de la complémentaire santé, une pratique interdite, mais très fréquente. 2 Soins fictifs Le dentiste facture des soins fictifs, avec la complicité du patient ou à son insu. Dans un cas récent, un professionnel a tenté de facturer deux fois un implant dans la partie droite de la bouche en faisant croire, par effet miroir grâce à un logiciel de traitement de photos, à la pose d’un second implant dans la partie gauche. Autre exemple, un homme s’est fait rembourser 300 couronnes et 400 inlay-core supports pour les couronnes toutes facturées par le même dentiste. En dix mois, il a perçu 60 000 € de la sécurité sociale et 197 000 € d’une complémentaire santé. 3 Double remboursement Le problème de base, ce sont les implants, explique un enquêteur d’une assurance. Car c’est là qu’on gagne le plus d’argent. Certains dentistes font adhérer leur patient à deux mutuelles pour être bien remboursé et lui disent d’envoyer l’intégralité de la facture aux deux mutuelles, ce qui est interdit. » Certains l’ont fait avec quatre, cinq contrats santé. Deux hommes ont exploité à fond le filon ils ont réussi à gagner chacun 1,1 M€. L’un d’eux possédait 92 contrats ! À défaut de fichier centralisé des adhésions aux assurances complémentaires santé, la pratique peut passer inaperçue. 4 Fausses factures Pour abuser la Sécurité sociale et les assurances, des réseaux de revente de fausses factures de soins dentaires se sont développés. Dans ce cas, l’identité du dentiste est usurpée par les faussaires. Deux réseaux de ce type ont été démantelés récemment en Seine-Saint-Denis et dans les Yvelines. Certains faussaires relèvent des Pieds Nickelés, raconte un enquêteur. On a vu passer des notes d’honoraire avec deux n à honoraire ou des factures datées du 31 février. Évidemment ça intrigue… Mais d’autres ne sont pas aussi grossières. » La pratique est très rentable. 5 Made in Israël » Des Français installés en Israël se font rembourser, par la Sécurité sociale française et les complémentaires, des soins réalisés sur place. La mécanique est bien huilée un dentiste français complice souscrit des contrats santé pour les expatriés grâce à une copie de leur carte Vitale. Informé par le praticien israélien du traitement réalisé, il facture les soins en France et gère les remboursements avec la Sécu et la complémentaire. Des plaintes pour escroquerie sont à l’étude. C’est un dossier tentaculaire, explique un bon connaisseur du dossier. Il s’agit de réseaux comme pour l’escroquerie à la taxe carbone. »