Ladifférence entre légataire et légation est que “légataire est celui, celle à qui on fait un legs tandis que “légation est charge, office de légat. WikiDifference.Fr Accueil Quelledifférence entre un légataire et un héritier ? Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d'argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires. Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible Adéfaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre : les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme Déclarationde succession. Le dépôt de déclaration de succession est une démarche légale obligatoire, qui doit être effectuée dans les 4 mois suite au décès. Nous prenons en charge la rédaction de la déclaration à l'aide de notre équipe d'avocats et juristes spécialisés en succession. Contactez-nous. Vousavez été désigné bénéficiaire d’un legs universel, mais vous ne savez pas comment obtenir effectivement les biens de la succession. Le ou les héritiers contestent vos droits. Sachez que des moyens existent pour vous défendre et l’avocat est là pour vous guider dans ces démarches parfois complexes. Ilexplique ensuite que c’est au cas par cas qu’il faut déterminer si le défunt a entendu ou non inclure les légataires à titre universel dans la catégorie des « héritiers ». Et ici, il estime, au vu de la rédaction du testament et du contrat d’assurance-vie, que la défunte a entendu conférer la qualité d’« héritier » à sa petite-fille, instituée légataire à titre Quelleest la différence entre un legs et une règle de partage? On parle d'une règle de partage lorsqu'une personne est à la fois héritière et légataire, mais que le legs n'a pas été clairement désigné comme un legs dans le testament (auquel cas l'héritier recevrait le legs en plus de sa quote-part légale. Cependant, le droit légal des héritiers doit toujours être respecté et Ilattend depuis quatre ans de recevoir un héritage bloqué et est désespéré. La cessation de l’indivision, qui est une source fréquente de blocage de la succession, peut être envisagée par voie judiciaire, mais elle prend du temps. Une médiation peut alors être proposée pour résoudre le litige entre les copropriétaires. » LIRE AUSSI – Droits patrimoniaux : « Tousce qui n’est pas un legs universel ou à titre universel est un legs particulier. Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes de la succession, sauf disposition contraire du testament . Les légataires recevront Lhéritier habitant les lieux est-il redevable d’une dette à la succession ? Dans un arrêt récent du 2 mars 2022, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ere, 2 mars 2022, 20-21.641) ont dû répondre à des questions sur le sujet.. En l’espèce, une mère avait l’usufruit d’un bien immobilier et ses deux fils détenaient la nue N5VCoB. Cour de cassation – Première chambre civile – 17 octobre 2019 – n° A quoi sert un mandataire successoral ?Constatant la trop longue durée de règlement de nombreuses successions, le gouvernement et les parlementaires ont proposé, dans la vaste réforme opérée en 2007, diverses solutions pour faciliter le déroulement des d’entre elles sont fondées sur l’idée qu’une seule personne, motivée, sera plus efficace et plus diligente que plusieurs héritiers pour prendre des décisions et les faire exécuter ; elle sera aussi plus facile à contacter pour tous ceux qui auront besoin d’une réponse idée avait déjà fait ses preuves à travers deux institutions l’exécuteur testamentaire, personne désignée par testament pour administrer et régler les difficultés des opérations à venir et le mandataire conventionnel, choisi par les héritiers après le notaires et les avocats spécialistes en droit des successions constataient, régulièrement, les multiples avantages de l’interlocuteur-gestionnaire » sont les différents types de mandataire successoral ?La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a conservé ces deux fonctions, les a améliorées et en a ajouté deux autres, le mandataire posthume art. 812 et suiv. code civil et le mandataire successoral art. 813-1 et suiv. code civil.Le mandataire posthume, comme l’exécuteur testamentaire est choisi par testament, donc avant le décès, par une personne qui redoute que sa succession ne soit revanche, le mandataire conventionnel et le mandataire successoral ne sont désignés qu’après l’ouverture de la succession. Le premier peut intervenir à la demande des héritiers, sans qu’il y ait de désaccord entre eux et sans que se présentent des difficultés ; c’est une formule intéressante quand tous les héritiers ou certains d’entre eux résident à l’étranger et ne peuvent donc aisément suivre le règlement. Il n’y a lieu à désignation du second que si se révèlent des complications avec les héritiers leur inertie, leur carence, leur mésentente ou leur faute qui provoquent une interruption ou un sérieux ralentissement du l’art. 813-1 code civil parait bien réserver cette solution aux successions dans lesquels sont impliqués des héritiers, donc des personnes qui se trouvent en situation d’ mettre en place un mandataire successoral en cas d’héritage sans indivision ?Oui, répondent les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le 4 juillet succession était ouverte depuis le 27 septembre 2012, à laquelle étaient appelés les 5 enfants du défunt, mais avec cette particularité que, par testament, l’un d’entre eux avait été institué légataire universel ».On sait que la qualité de légataire universel emporte l’attribution de la totalité du patrimoine, à charge pour lui de reverser à chacun des autres héritiers réservataires le montant de sa part. Elle évite une indivision, puisque tous les pouvoirs de gestion sont remis au légataire l’héritier désigné comme tel avait fait preuve de beaucoup d’indolence et d’inertie. Ainsi, dans l’actif de la succession se trouvaient plusieurs immeubles en copropriété et son impéritie provoquait la paralysie de cette co-propriété impossible de prévoir et organiser des travaux nécessaires de conservation, de payer les charges, de procéder au recouvrement de créances, le syndicat des co-propriétaires assignait le légataire universel et les héritiers en référé pour voir désigner un mandataire successoral ; le juge y donnait une suite favorable, par ordonnance du 5 avril le légataire universel et un autre héritier relevaient appel de cette décision. En vain, la cour d’Appel de Paris confirmait cette désignation, estimant que peu importait qu’il y ait ou non mécontents, les deux mêmes formaient un pourvoi en cassation. Sans plus de succès ; par arrêt dont références ci-dessus, la Cour de cassation valide le raisonnement et la conclusion de la Cour de Cour de Cassation rappelle que toutes les conditions du texte sont bien réunies la question touche bien à l’administration d’une succession, puisqu’il n’est plus possible de faire fonctionner une co-propriété concernant plusieurs lots,il existe bien des héritiers, cinq dans ce cas et ils gardent tous leur qualité d’héritier réservataire ; même si l’un d’eux a été institué légataire universel, tous conservent cette qualité qui leur permet de revendiquer leur part en valeur dans la succession,l’un d’eux au moins, le légataire universel, a fait preuve d’inertie et de carence ; les juges ne sont pas tendres » à son égard il a laissé nombre de factures impayées, il a contesté des charges mais sans véritable raison puisqu’il n’a pas saisi un juge pour trancher, aucune attestation immobilière n’a été dressée alors que plus de 7 ans se sont écoulés depuis l’ouverture des opérations,pire encore, il existe une profonde mésentente entre deux clans » d’héritiers, sans que quiconque ait assigné le légataire universel,les actifs de la succession sont en danger, puisque l’immeuble dans lequel se trouvent plusieurs lots entrant dans l’actif de la succession se dégrade, et par conséquent une part au moins de l’actif de la succession est en cours de perdre de sa elle écarte l’objection principale avancée par le légataire universel, tant dans ses conclusions d’appel que dans son pourvoi l’absence d’indivision résultant de sa lui, il n’existait et n’existe aucune difficulté en tant que légataire universel, non seulement il est l’interlocuteur unique, mais aussi le propriétaire unique de tout l’actif de la succession ; il est donc facile de le contacter et de savoir qui doit prendre des décisions concernant les biens immobiliers en hauts magistrats balaient cet argument par une simple formule, se contentant d’affirmer que la désignation d’un mandataire successoral n’est pas réservée aux cas d’indivision et de partage, mais peut concerner toutes les successions ».Cette affirmation est parfaitement conforme au texte de loi on peut relever que l’art. 813-1 code civil ne se situe pas dans les chapitres consacrés à l’indivision, que le mot indivision », pas plus que le terme partage » ne figurent dans le texte de l’ juridiction ne saurait exiger ce que la loi elle même ne demande pas. La solution retenue s’imposait d’autant plus que toutes les autres conditions étaient au-delà, fallait-il poser un tel principe que le mandataire successoral peut intervenir dans n’importe quel type de succession ?Le texte de l’art. 813-1 code civil précise pourtant bien que ce sont des héritiers » qui doivent être en cause ce sont des héritiers – et non pas n’importe quel successeur, légataire ou autre -, auxquels on peut reprocher d’être passifs, fautifs ou en situation lors, il paraît difficile de désigner un mandataire successoral lorsqu’il n’y aura pas d’héritiers, mais seulement des légataires, qu’ils soient universels, à titre universel ou à titre n’est pourtant pas ce que laisse entendre la cour de Cassation par sa formule générale, visant toutes les successions ».A ce stade, il est intéressant de comparer avec les trois autres modèles d’interlocuteur unique en matière successorale, pour constater que deux d’entre eux semblent nécessiter la présence d’ est la différence entre un mandataire conventionnel, un mandataire à titre posthume et un exécuteur testamentaire ?Le mandataire conventionnelSelon l’art. 813 code civil, ce sont les héritiers et pas d’autres successibles qui peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’entre eux ou à un tiers. Donc un ensemble de légataires ne pourrait y avoir recours. Toutefois, les lois régissant le contrat de mandat pourraient permettre à un ensemble de légataires, universels, à titre universels, ou particuliers, d’y mandataire à titre posthumeSelon les art. 812 et suiv. code civil, cette faculté n’est ouverte que s’il y a un ou plusieurs héritiers, au sens précis du terme ; donc, en principe, en présence de légataires, une telle possibilité est testamentaireLe domaine d’intervention paraît, d’emblée, plus large selon l’art. 1025 code civil, même en l’absence d’héritiers, le testateur peut faire le choix d’un homme qui aura pour mission de s’assurer que ses dernières volontés sont bien respectées. Il vérifiera que les légataires sont bien identifiés, qu’ils sont capables de recevoir ce qui leur est attribué par testament et s’attachera à ce que la transmission soit effective et signification donner au terme héritier » inclus dans ces divers articles du code civil ?S’agit-il de l’héritier au sens précis du droit le conjoint ou le parent d’un degré suffisamment proche pour que la loi le compte, automatiquement, au nombre des successibles tels enfant, ascendant, collatéral, neveu, cousin, etc. au sens de l’art. 734 du code civil qui définit l’ordre de succession ? Ou peut-on admettre que, dans certains textes, on entende par héritier » n’importe quel successible ?L’affirmation de la cour de Cassation pourrait relever de cette seconde interprétation, puisqu’elle ne rappelle même pas le terme d’héritier, pourtant bien présent dans le texte de loi, comme noté n’est pas sûr qu’une formulation aussi générale soit, pour les avocats spécialistes en matière de succession et notaires, un guide pour fixer une jurisprudence ; mieux vaut attendre une prochaine décision de la Cour de Cassation pour s’assurer de la totalité des cas dans lesquels un mandataire successoral pourra être désigné. SOMMAIRE Legs universel contre réserve héréditaire Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Lorsqu’un testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de 30 ans, saura vous défendre en cas de contentieux. Legs universel contre réserve héréditaire En principe, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, de son patrimoine. Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit notamment respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt. En présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession la quotité disponible. Les héritiers réservataires, quant à eux, disposent de plein droit de la réserve dont le montant dépend du nombre d’héritiers. Concernant les droits des héritiers réservataires et du légataire universel, l’article 1004 du Code civil prévoit que lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Des conflits peuvent voir le jour quand le testament prévoit qu’un ou plusieurs biens successoraux doivent revenir au légataire universel alors que ce sont les héritiers qui l’ont en leur possession. Des litiges peuvent également éclater lorsque le legs universel excède la quotité disponible. Les situations de conflit sont variées et une phase judiciaire sera parfois inévitable. Les héritiers réservataires pourront notamment agir en réduction pour que le gratifié bénéficiaire de la donation ou du legs verse une indemnité égale à l’atteinte portée à votre réserve. Selon la jurisprudence applicable en la matière, le legs est donc réductible en valeur et non en nature afin qu’aucune indivision ne puisse exister entre le légataire universel et l’héritier réservataire Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2016, n° Il sera possible de demander la réduction en nature seulement si le bien litigieux appartient encore [au légataire] et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date », conformément à l’article 924-1 du Code civil. Dans tous les cas, il vous faudra avoir recours au service d’un avocat pour vous défendre. Ce dernier ayant l’habitude de ce type de dossier, cherchera une solution amiable et, en l’absence de compromis, vous aidera à faire valoir vos droits en justice. La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire. En principe, en cas de conflit relatif à leurs droits, l’article 924 du Code civil dispose que Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Ainsi, l’héritier réservataire recevra une indemnité somme d’argent de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive donation ou legs. Si cette soulte ne remplace pas la valeur sentimentale que peut avoir un bien, elle évitera aux héritiers légaux protégés par la loi d’être dépossédés de leurs droits sur la succession. Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Le légataire universel est saisi de plein droit en l’absence d’héritier réservataire ; il bénéficiera d’une suprématie sur les autres héritiers non réservataires ainsi que sur les légataires qui ne sont pas universels. Le légataire universel pourra alors prendre possession de tous les biens de la succession. Ainsi, les autres héritiers ou légataires devront demander au légataire universel la délivrance des biens qui leur reviennent de droit. Cependant, le légataire universel institué par testament ne pourra pas toujours entrer directement en possession du bien. Il devra parfois passer par la procédure de l’envoi en possession, soit demander la délivrance du legs. La possibilité pour le légataire universel d’entrer en possession du bien sans procédure en raison de la vraisemblance de ses droits sur les biens de la succession est prévue par la loi dans certains cas. Selon l’article 724 du Code civil, le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d’entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire. Pour les testaments olographes ou mystiques en l’absence d’héritier réservataire, il convenait avant le 1er novembre 2017 de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal Judiciaire de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui, la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire le notaire est chargé de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire, sauf en cas d’opposition. En revanche, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d’un testament authentique. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Cette délivrance s’effectue en général à l’amiable. Toutefois, en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l’obtenir par voie judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que le concours d’un avocat est presque toujours indispensable en cas de conflit au sein d’une succession. Celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller au vu de votre situation dans la démarche à suivre. Avocats Picovschi, composé d’avocats experts en droit des successions, met son expertise et son savoir-faire à votre disposition en cas de conflit, afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits. guitche, Bonjour Selon l’article 64, alinéa 2, de la législation sur les droits de succession, il est possible qu’une personne X soit libre de tout frais, pourvu qu’une personne Y accepte de prendre les frais de la succession à sa charge. le legs particulier stipulé net de droits dans un testament reste imposable dans les conditions habituelles. En revanche, son bénéficiaire a la possibilité de se faire rembourser par les héritiers du défunt ou par son légataire universel les droits qu'il a acquittés. L'avantage correspondant n'est pas, lui non plus, considéré comme une libéralité supplémentaire et échappe dès lors aux droits de succession. Pour comprendre l'intérêt de cette formule, il faut se placer dans la perspective où un testateur ayant des héritiers conjoint, enfants... souhaite gratifier une personne avec laquelle il a un lien de parenté plus éloigné, voire aucun lien. Si le legs est consenti net de droits, il pourra porter sur une somme inférieure au montant initialement prévu, ce qui majorera d'autant la part revenant aux héritiers. Bien sûr, ces derniers devront acquitter des droits sur ce supplément et, par ailleurs, rembourser le légataire du montant de l'impôt dont il est redevable. Mais, comme ils bénéficient d'un barème d'imposition plus favorable, l'opération se soldera forcément pour eux par un résultat positif. Exemple pour garantir à une personne étrangère à la famille la perception d'une somme de 60 000€, il faut soit lui consentir un legs net de droits d'égal montant, soit, compte tenu d'un taux d'imposition de 60%, effectuer à son profit un legs ordinaire» de 150 000€. Si les deux solutions sont rigoureusement équivalentes pour le légataire, il n'en va pas de même pour les héritiers. En effet, en cas d'option pour la première formule legs net de droits, ces derniers recevront 90 000€ de plus. Certes, il leur faudra supporter l'impôt correspondant à ce supplément soit 18 000€ dans l'hypothèse où ils sont taxables dans la tranche à 20% part nette de chacun n'excédant pas 520 000€. De plus, ils devront prendre à leur charge les droits dus par le légataire soit 36 000€. Néanmoins, ces deux impositions déduites 18 000 et 36 000€, ils resteront gagnants de 36 000€. Le legs net de droits aboutit en fait à transférer toute la charge de l'impôt sur les héritiers. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ces derniers y trouvent largement leur compte. D'après ce texte, vous seriez bénéficiaire vis à vis des impôts. Je ne sais que vous dire d'autres, désolée.