Eneffet, une heure de prestations supplémentaires est une heure de prestations qui s’effectue effectivement en dehors des limites de la loi du 14 décembre 2000 mais pas nécessairement en dehors des horaires ordinaires de travail et par conséquent n’entraîne pas d’office l’existence concomitante d’une heure de prestations Traductionsen contexte de "en dehors des heures de travail" en français-néerlandais avec Reverso Context : Ainsi, 47% des Britanniques et 44% des Néerlandais disent lire des e-mails en dehors des heures de travail ; en Allemagne cela se fait moins fréquemment (28%). Salariés cadres : management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral Par Frédéric CHHUM - Avocat | Modifié le 16-07-2014 | L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) Déplacementen dehors des heures de travail. Article 03/08/2022; 2 minutes de lecture; 3 contributeurs Dans cet article. Important. Ce contenu est archivé et n’est pas mis à jour. Pour accéder aux dernières ressources documentaires, voir documentation des produits Microsoft Dynamics 365. Pour accéder aux Harcèlementmoral : définition et qualification. Selon le Code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Code Cependant le salarié a déjà eu l’occasion d’être appelé par le responsable sur son téléphone personnel, en dehors des heures de travail. En cette mi décembre, c’est un soir à 21H23 que le salarié reçoit le SMS suivant Lemployeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail sans violer la liberté fondamentale qu'est le respect de l'intimité de la vie privée (Cass. soc., 02 jetravail depuis 6 mois comme vendeuse, dans une boutique, mon employeur me convoque par sms pour un entretien en dehors de mes heures de travail, est ce legal? Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter Publié par P.M. 48533 messages 25/02/2015 17:05 Bonjour, Cetarrêt, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a le mérite de poser, sous de nouveaux angles, la question du droit à la déconnexion des Jepense que tu ne peux pas l'empêcher de t'appeler ou de t'envoyer des SMS, par contre il ne peut pas t'obliger à y répondre en-dehors de tes heures de travail. Le respect de ta vie privée est aussi important (même plus à mon avis) que la simple bonne marche d'une entreprise. Le seul qui est responsable 24h/24 c'est le titulaire. DRcd9b. Si, aujourd'hui, être stressé par son travail est presque une norme, ce n'est pas sans conséquences pour la stress peut entraîner des troubles du sommeil, des migraines, des risques plus élevés de crises cardiaques, un burn out... Sans compter, que pour les dirigeants d'entreprises, une personne stressée est moins productive. Il y a donc tout intérêt à faire travailler ses collaborateurs dans une ambiance la plus sereine est difficile, voire impossible, de faire totalement disparaître le stress au travail, il existe des solutions efficaces pour le faire diminuer et mieux le gérer. Elles doivent être mises en application par les managers. Quelles sont-elles ?1 - Reconnaître le travail effectué par le collaborateur plus on ignore la charge de travail et le niveau de stress des collaborateurs, pire c'est. Alors que le fait de reconnaître leur niveau de stress et leur charge de travail les aide à avoir meilleur moral et à se sentir plus - Ne pas envoyer de courriels ou de SMS en dehors des heures de bureau c'est devenu une pratique relativement courante de recevoir des mails de ses supérieurs hiérarchiques à minuit en semaine, voire le week-end. Selon l'enquête Wrike, les personnes stressées sont 84 % à dire que recevoir un email ou SMS d'un supérieur en dehors des heures de travail a un impact élevé sur leur niveau de stress. Pour faire baisser ce dernier, plusieurs choses sont possibles laisser le message dans la boîte brouillon en attendant les heures de bureau, ou s'il est impossible de faire autrement que de l'envoyer, bien préciser dans l'entête que ce message est non urgent et que la réponse peut attendre le retour du collaborateur à son - Favoriser les horaires flexibles et le télétravail 19 % des personnes stressées interrogées estiment que les horaires flexibles et le travail à domicile aident à réduire le - Mettre en place une plate-forme de gestion des tâches quand il faut souvent aller "à la pêche" aux informations, cela complique le travail. Permettre à ses salariés d'avoir accès à tout ce dont ils ont besoin réduit le stress et permet également une meilleure communication pour faire avancer les projets plus - Ne pas passer son temps en réunions 15 % du temps collectif passé au bureau est destiné aux réunions. Pourtant, 71 % des managers estiment qu'elles sont improductives et inefficaces ! Alors, pourquoi en faire autant ? On peut décider de mettre en place dans la semaine des jours sans aucune réunion afin que chacun puisse avancer sur son travail sans être dérangé. On peut aussi proposer des réunions en même temps qu'une activité physique comme la marche qui permet de se détendre tout en se - Partager par petits groupes rassembler des employés nouveaux dans l'entreprise avec des plus anciens permet aux premiers de se sentir épaulés et de bénéficier du savoir de ceux qui sont là depuis plus longtemps. Cela peut aider dans la réalisation du travail, notamment dans les moments - Etre réaliste sur la charge de travail donnée il est impossible d'échapper aux deadlines. Mais pour pouvoir les respecter, il est primordial d'avoir une charge de travail réaliste. Or, 75 % des personnes interrogées pensent que leurs managers ne sont pas réalistes dans leurs attentes. Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage avec François Vaccaro, avocat spécialiste du droit du travail. C'est l'histoire d'une assistante marketing, appelons-là Noémie, qui a attaqué son entreprise pour l'avoir fait travailler près de 900 heures supplémentaires entre novembre 2011 et novembre 2014, sans être payée. Originalité de cette affaire, jugée par la Cour d'appel de Paris en novembre dernier ? La plaignante s'est basée sur des e-mails et des SMS reçus en dehors de son temps de travail. La demande a été jugée fondée par la Cour et l'entreprise a été condamnée à verser près de euros à la salariée, au titre des heures supplémentaires alors, peut-on vraiment requalifier des SMS ou mails de son employeur en heures supplémentaires ? "Ce n'est pas tout à fait juste de parler de requalification. Ces messages de son patron ne vont être qu'un mode de preuve des heures travaillées en dehors de son lieu de travail", explique François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre du réseau Eurojuris. Cet expert précise aussi qu'il faut distinguer deux situations très différentes l'une de l'autre. Dans la première, vous avez reçu "occasionnellement" une sollicitation en dehors de votre temps de travail il sera très compliqué de faire valoir une compensation financière aux prud'hommes. Les juges pourront estimer que c'est un "acte exceptionnel, nécessaire au fonctionnement de l'entreprise". En revanche, dans la deuxième situation, s'il y a "récurrence", habitude, cela pourra engager des heures supplémentaires, peu importe que le message porte sur une demande immédiate, ou concernant la journée de travail à venir. La règle pour l'employeur est "de ne pas déranger le salarié en dehors du temps de travail". Attention, "iI y a une prescription de 3 ans en matière d'heures supplémentaires", ajoute François encore à savoir comment les calculer. Si vous pensez que ces heures sup' dépendent de la durée de la tâche que vous aura demandé d'effectuer votre patron dans le corps de son mail ou de son SMS, vous faites fausse route. "Parler des tâches que l'on nous a confié n'est pas très pertinent. Comment un juge pourra estimer que réaliser ce Powerpoint pour votre réunion annuelle avec la direction vous aura réellement pris une nuit entière, et pas une petite heure ?", cite comme exemple François Vaccaro. Non, ce qui pourra être pris en compte sera plutôt la durée entre la réception d'un message et la fin de votre journée de travail. "Ainsi, si vous recevez régulièrement un SMS de votre patron à 21h, et que vous quittez normalement le bureau à 19h, ce sont les deux heures comprises entre 19h et 21h qui seront considérées comme des heures supplémentaires", détaille l' tout de même à avoir des preuves solides. "Je remarque que la plupart du temps, aux prud'hommes, les plaignants utilisent des captures d'écran des messages qu'ils ont reçu de leurs employeurs. Et je n'ai jamais vu des juges douter de leur véracité", rapporte François Vaccaro, sachant que le mail aura plus de valeur dans la procédure, puisque souvent jugé plus professionnel que le SMS. Mais ne jouez pas avec le feu ne prenez pas pour preuve des messages que vous avez vous-même envoyé à votre patron. "Vous serez alors à l'initiative des sollicitations et ne pourrez en aucun cas demander des heures supplémentaires", met en garde l'avocat, puisque c'est surtout sur le lien de subordination que vont se baser les pouvez aussi demander d'autres indemnités aux prud'hommesDernière chose à avoir en tête, les sollicitations en dehors du temps de travail n'impliquent pas forcément que des heures supplémentaires. "On peut aussi estimer que votre employeur viole votre vie privée, et que cela engage des risques psychosociaux", estime François Vaccaro. Que ces sollicitations vous aient provoqué du stress, de l'anxiété, voire une dépression ou un burn out, vous êtes en droit de réclamer une indemnité aux prud'hommes. Montant moyen ? "En général, entre et euros", précise l'avocat. Une somme pas vraiment négligeable. par Samuel CHALOM via Capital Santé au travail quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ? 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